Législation du système fiscal et social

Cotisations employeur aux régimes complémentaires de retraite après fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO (secteur privé)

Date d'effetBarème employeur
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Références législativesParution au JONotes
Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSS
01/01/20194,72 %12,95 %
2017-11-19
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)