Législation du système fiscal et social

Cotisations employeur aux régimes complémentaires de retraite après fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO (secteur privé)

Date d'effetBarème employeurRéférences législativesParution au JONotes
Barème employeur
Edit
Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSS
01/01/20194,72 %12,95 %
2017-11-19
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)