Législation du système fiscal et social

Cotisations salarié aux régimes complémentaires de retraite après fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO (secteur privé)

Date d'effetBarème salarié
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Références législativesParution au JONotes
Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSS
01/01/20193,15 %8,64 %
2017-11-19
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
Lex taux de 3,15% (T1) et 8,64% (T2) sont obtenus en multipliant les taux globaux (6,20% pour la T1 et 17% pour la T2) par le taux d'appel (127%, cf. art. 36 de l'ANI du 17/11/2017) puis par la part salariée (40%, cf. art. 38)