Législation du système fiscal et social

Cotisations salarié aux régimes complémentaires de retraite après fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO (secteur privé)

Date d'effetBarème salariéRéférences législativesParution au JONotes
Barème salarié
Edit
Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSS
01/01/20193,15 %8,64 %
2017-11-19
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
Lex taux de 3,15% (T1) et 8,64% (T2) sont obtenus en multipliant les taux globaux (6,20% pour la T1 et 17% pour la T2) par le taux d'appel (127%, cf. art. 36 de l'ANI du 17/11/2017) puis par la part salariée (40%, cf. art. 38)