Barème employeur des cotisations pour l'association pour l'emploi des cades (APEC), régimes complémentaires de retraite (secteur privé)

Date d'effet	Barème employeur Edit		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2011	0,036 %	0,036 %	Circulaire AGIRC 2010-5-DF du 29/07/2010		Remplacement de la cotisation forfaitaire par un taux proportionnel sous plafond.
01/01/1975	0 %	0,036 %			Augmentation du taux de 0,04 % à 0,06 % pour la tranche B. Incertitude pour la référence législative.
01/01/1971	0 %	0,024 %			Passage d'une cotisation forfaitaire à une cotisation proportionnelle.

L'Association pour l'emploi des cadres (APEC) a été mise en place par la convention du 18/11/1966.
La cotisation APEC est recouvrée par l'AGIRC.
Le forfait annuel est dû pour les salaires en-dessous du PSS (tranche A).
Le forfait annuel dépend du PSS annuel (0,0006*PSS partagé en 40/60) mais la règle des arrondis semble variable dans le temps.
En pratique, l'Agirc a calculé la cotisation comme un forfait plutôt que comme une cotisation proportionnelle au salaire sous plafond.
Références contractuelles et législatives :
La convention du 18/11/1966 et ses avenants n°1 du 03/01/1969, n°2 du 09/06/1969, n°3 du 10/04/1973 et n°4 du 21/12/1973 ont été étendus,
en application de l'article L. 133-8, par l'arrêté du 13/08/1974 (JO 29/08/1974).
L'avenant n°5, qui étend la cotisation aux salaires sous plafond, est institué par l'arrêté du 16/02/1976 (JO 26/02/1976).
Protocole d'accord Agirc-Apec du 30/12/1975.