Législation du système fiscal et social

Forfait annuel des cotisations employeur pour l'association pour l'emploi des cades (APEC), régimes complémentaires de retraite (secteur privé)

Date d'effetForfait annuel
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201012,46 €
Circulaire AGIRC-ARRCO 2009-30- DRE du 16/12/2009
01/01/200912,35 €
Circulaire AGIRC-ARRCO 2009-1-DRE du 05/01/2009
01/01/200811,98 €
Circulaire AGIRC-ARRCO 2007-27-DRE du 14/12/2007
01/01/200711,59 €
Circulaire AGIRC-ARRCO 2006-17-DRE du 18/12/2006
01/01/200611,18 €
Circulaire AGIRC-ARRCO 2005-19-DRE du 13/12/2005
01/01/200510,87 €
01/01/200410,7 €
01/01/200310,51 €
01/01/200210,158 €
01/01/200164,56 FRF
01/01/200063,48 FRF
01/01/199962,52 FRF
01/01/199860,84 FRF
01/01/199759,28 FRF
01/01/199658,02 FRF
01/01/199556,16 FRF
01/01/199455,14 FRF
01/01/199353,94 FRF
01/01/199251,9 FRF
01/01/199149,62 FRF
01/01/199047,16 FRF
01/01/198945,12 FRF
01/01/198843,32 FRF
01/01/198742,06 FRF
01/01/198640,38 FRF
01/01/198538,4 FRF
01/01/198435,88 FRF
01/01/198333 FRF
01/01/198229,52 FRF
01/01/198124,78 FRF
01/01/198021,66 FRF
01/01/197919,32 FRF
01/01/197817,28 FRF
01/01/197715,6 FRF
01/01/197613,68 FRF
Protocole d'accord Agirc-Apec du 30/12/1975.
1976-02-26
Cotisation proportionnelle "à comper du 1er franc" (tranche A).

L'Association pour l'emploi des cadres (APEC) a été mise en place par la convention du 18/11/1966.
La cotisation APEC est recouvrée par l'AGIRC.
Le forfait annuel est dû pour les salaires en-dessous du PSS (tranche A).
Le forfait annuel dépend du PSS annuel (0,0006*PSS partagé en 40/60) mais la règle des arrondis semble variable dans le temps.
En pratique, l'Agirc a calculé la cotisation comme un forfait plutôt que comme une cotisation proportionnelle au salaire sous plafond.
Références contractuelles et législatives :
La convention du 18/11/1966 et ses avenants n°1 du 03/01/1969, n°2 du 09/06/1969, n°3 du 10/04/1973 et n°4 du 21/12/1973 ont été étendus,
en application de l'article L. 133-8, par l'arrêté du 13/08/1974 (JO 29/08/1974).
L'avenant n°5, qui étend la cotisation aux salaires sous plafond, est institué par l'arrêté du 16/02/1976 (JO 26/02/1976).
Protocole d'accord Agirc-Apec du 30/12/1975.