Législation du système fiscal et social

Barème employeur pour les salariés cadres, des cotisations au régime complémentaire de retraite des non-cadres (ARRCO) du secteur privé

Date d'effetCadre - Tranche 1
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Références législativesParution au JONotes
Inférieur à 1 PSS
01/01/2019
Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
01/01/20154,65 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
01/01/20144,575 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
01/01/19994,5 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/19984,125 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/19973,75 %
Accords du 9/02/94 et du 25/04/1996
01/01/19963,375 %
Accord ARRCO du 10/02/1993
01/01/19923 %
Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
01/01/19912,952 %
Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
01/01/19882,88 %
Accords ARRCO du 12/11/86
01/01/19872,82 %
Accords ARRCO du 12/11/86
01/01/19832,76 %
Lettre-circulaire ARRCO 82-28 du 09/07/82
01/01/19742,64 %
01/01/19732,58 %
01/01/19722,52 %
01/01/19712,46 %
01/01/19672,4 %
01/01/19621,5 %

Tranche 1: Sous PSS
Tranche 2: Entre 1 et 3 PSS.
Taux contractuels: taux qui servent à calculer les points de retraite des salariés.
Taux d'appel: taux appliqué au taux contractuels pour obtenir le taux effectif de cotisation.
Champ :
Tous les salariés (cadres et non-cadres) cotisent à l'Arrco sur la tranche 1, mais seuls les non-cadres cotisent sur la tranche 2.
Sources :
Document faxé par l'ARRCO "Paramètres de fonctionnement pratique depuis la création de l'Arrco au titre des opérations obligatoires (1962-1999)"
Site web de l'Arrco depuis 1999.