Législation du système fiscal et social

Barème salarié (cadre) des cotisations au régime complémentaire de retraite des non-cadres (ARRCO) du secteur privé

Date d'effetCadreRéférences législativesParution au JONotes
Cadre - Tranche 1
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Inférieur à 1 PSS
01/01/2019
Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
01/01/20153,1 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
01/01/20143,05 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
01/01/19993 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/19982,75 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/19972,5 %
Accords du 9/02/94 et du 25/04/1996
01/01/19962,25 %
Accord ARRCO du 10/02/1993
01/01/19922 %
Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
01/01/19911,968 %
Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
01/01/19881,92 %
Accords ARRCO du 12/11/86
01/01/19871,88 %
Accords ARRCO du 12/11/86
01/01/19831,84 %
Lettre-circulaire ARRCO 82-28 du 09/07/82
01/01/19741,76 %
01/01/19731,72 %
01/01/19721,68 %
01/01/19711,64 %
01/01/19671,6 %
01/01/19621 %

Tranche 1: Sous PSS
Tranche 2: Entre 1 et 3 PSS.
Taux contractuels: taux qui servent à calculer les points de retraite des salariés.
Taux d'appel: taux appliqué au taux contractuels pour obtenir le taux effectif de cotisation.
Champ :
Tous les salariés (cadres et non-cadres) cotisent à l'Arrco sur la tranche 1, mais seuls les non-cadres cotisent sur la tranche 2.
Sources :
Document faxé par l'ARRCO "Paramètres de fonctionnement pratique depuis la création de l'Arrco au titre des opérations obligatoires (1962-1999)"
Site web de l'Arrco depuis 1999.