Législation du système fiscal et social

Barème salarié de la contribution d'équilibre général (CEG) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)

Date d'effetBarème salariéRéférences législativesParution au JONotes
Barème salarié
Edit
Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSS
01/01/20190,86 %1,08 %
2017-11-19
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)