Législation du système fiscal et social

Cotisation à la retraite complémentaire pour demandeur d'emploi ou le repreneur d'activité bénéficiaire du complément ARE (secteur privé)

Date d'effetCotisation à la retraite complémentaire (allocation chômage)Références législativesParution au JONotes
Taux de cotisation à la retraite complémentaire
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01/07/20010,03