Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Taux employeur sous plafond des cotisations décès cadres aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé

Taux employeur sous plafond des cotisations décès cadres aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 1948 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1948-01-011.5 %
  • Convention AGIRC du 14/03/1947, art. 7.

Caractéristiques

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