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Cotisations aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)

(1) Le taux de cotisation est égal au taux de calcul des points multiplié par le taux d'appel.
La répartition du taux de cotisation total entre la part salarié et la part employeur se fait le plus souvent selon la règle de répartition "40/60", mais il existe des dérogations.

(2) Les taux de cotisation CET s'appliquent à l'ensemble du salaire, mais uniquement pour les salariés dont la rémunération est supérieure à T1 (1 PSS)

(3) L'Association pour l'emploi des cadres (APEC) a été mise en place par la convention du 18/11/1966.
La cotisation APEC est recouvrée par l'AGIRC.
Le forfait annuel est dû pour les salaires en-dessous du PSS (tranche A).
Le forfait annuel dépend du PSS annuel (0,0006*PSS partagé en 40/60) mais la règle des arrondis semble variable dans le temps.
En pratique, l'Agirc a calculé la cotisation comme un forfait plutôt que comme une cotisation proportionnelle au salaire sous plafond.
Références contractuelles et législatives :
La convention du 18/11/1966 et ses avenants n°1 du 03/01/1969, n°2 du 09/06/1969, n°3 du 10/04/1973 et n°4 du 21/12/1973 ont été étendus,
en application de l'article L. 133-8, par l'arrêté du 13/08/1974 (JO 29/08/1974).
L'avenant n°5, qui étend la cotisation aux salaires sous plafond, est institué par l'arrêté du 16/02/1976 (JO 26/02/1976).
Protocole d'accord Agirc-Apec du 30/12/1975.

(4) (i) Il s'agit d'une cotisation sociale patronale dite "obligatoire" ; en cas de défaut, l'employeur doit alors aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel des cotisations sociales au moment du décès.
(ii) Pour être en conformité avec la convention collective nationale des cadres (art 7 CCN 1947), les entreprises doivent obligatoirement souscrire au profit de l'ensemble des salariés cadres, un régime de prévoyance collective
dont la cotisation est au moins égale à 1,50% de la tranche A du salaire limité au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (affectée en priorité à la couverture du risque décès).
(iii) Il s'agit d'une cotisation à un régime de prévoyance, qui doit être affectée "en priorité" à la couverture du risque décès (art. 7 de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14/03/1947), signifiant plus
précisément qu'au moins la moitié doit être affectée à la garantie décès (lettre AGIRC du 26/08/1994).
Autres références :
La sécurité sociale. Son histoire à travers les textes, tome III, p. 315.
Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14/03/1947
Lettre AGIRC du 26/08/1994, citée par la Note de doctrine AXA sur la CCN 1947 mentionnée ci-dessus

(5) Tranche 1: Sous PSS
Tranche 2: Entre 1 et 3 PSS.
Taux contractuels: taux qui servent à calculer les points de retraite des salariés.
Taux d'appel: taux appliqué au taux contractuels pour obtenir le taux effectif de cotisation.
Champ :
Tous les salariés (cadres et non-cadres) cotisent à l'Arrco sur la tranche 1, mais seuls les non-cadres cotisent sur la tranche 2.
Sources :
Document faxé par l'ARRCO "Paramètres de fonctionnement pratique depuis la création de l'Arrco au titre des opérations obligatoires (1962-1999)"
Site web de l'Arrco depuis 1999.

(6) Les taux contractuels définissent les points de retraite acquis par les cotisations. Les taux d'appel appliqués aux taux contractuels définissent les taux effectifs.
BSP 1988: "Cotisation obligatoire sur la tranche C depuis le 01/01/88 pour les entreprises affiliées à CCSBTP, IRCASUP et IRICASE (taux contractuel) ; au 01/01/91 pour toutes les entreprises".
Clause spéciale pour les entreprises créées entre le 01/01/81 et le 31/12/83 : taux minimum de 12 % appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur) à l'expiration des deux années civiles suivant la création .
Pour les entreprises créées depuis le 01/01/84, le taux minimum est fixé à 12 %, appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur).
Les employeurs peuvent choisir de cotiser au-delà du taux minimum, dans la limite d'un taux plafond.
Sources : Barème social périodique; Guide Agirc envoyé par le centre de document de l'Agirc.

(7) (i) L'Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure financière (ASF).
L'ASF était perçue par les ASSEDIC quand l'AGFF est perçue par les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.
Le dispositif est reconduit jusqu'à 2018.
(ii) La tranche 2 est située entre 1 et 3 fois le PSS et s'applique pour les non cadres; la tranche B, entre 1 et 4 fois le plafond, s'applique pour les cadres.
La tranche 1 (pour les non-cadres) et la tranche A (pour les cadres) correspond au salaire en dessous d'un PSS

(8) Certains montants n'ont pas été trouvés dans les textes officiels, mais ont été recalculés à partir de la formule de la GMP (voir note ci-dessous).
Sources :
Site de l'AGIRC-ARRCO; § V.2.1.2 du Guide réglementaire AGIRC et ARRCO.
Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO. Voir notamment le fichier disponible à l'adresse suivante:
http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Historique_valeur_du_point_salaire_de_reference.pdf
Principe de la GMP :
La Garantie Minimale de Points (GMP) vise à garantir à chaque participant du régime AGIRC (cadre) un minimum de points de retraite pour une année donnée. Un montant minimum de cotisations doit être versé en contrepartie de cette garantie.
Cette garantie est prévue par la convention collective nationale du 14/03/1947 (art. 6 et art. 36 de l'annexe I.).
L'arrêté d'agrément et d'extension du 24/02/1989 relatif à l'accord du 08/12/1988 rend la GMP obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime de retraite complémentaire des cadres.
Mode de calcul de la cotisation GMP :
La GMP est une cotisation versée à titre éventuelle, dans le cas où la cotisation AGIRC sur la tranche B est inférieure à la cotisation forfaitaire fixée chaque année par l'AGIRC.
La cotisation GMP est calculée comme la différence entre la cotisation forfaitaire et la cotisation AGIRC versée sur la tranche B.
La cotisation forfaitaire est fixée de telle manière que lorsque le salaire est supérieur au salaire charnière, la cotisation sur tranche B permet d'atteindre les 120 points sans surcotisation.
La répartition cotisation employeur/cotisation employé est la même que pour la cotisation AGIRC en tranche B (cf. feuille "AGIRC" du présent fichier).
La cotisation forfaitaire annuelle peut-être calculée à partir de la formule de calcul des points AGIRC:
Nombre de points de retraite par année = assiette de cotisation x taux de cotisation / salaire de référence
Attention cependant!
C'est sur le taux effectif que sont calculées les cotisations (taux contractuel * taux d'appel). Mais c'est à partir du taux contractuel que sont calculés les points.
Le taux d'appel de 125 signifie que c'est sur une base de 125 que sont calculées les cotisations, mais que c'est sur une base 100 que sont calculés les points AGIRC.

(9) CET: Cotisation Exceptionnelle et Temporaire, cotisation pour le régime Agirc (pour les cadres uniquement).
Elle a été instaurée par les accords AGIRC du 25/04/1996.
Non génératrice de droits; non soumise au pourcentage d’appel des cotisations (donc taux contractuel = taux effectif). Elle est répartie entre employeur et cadre de la même façon que la cotisation Agirc sur la tranche B.
Pour 2017, circulaire 2016-11-DRJ du 16/12/2016
Pour 2018, circulaire 2017-12-DRJ du 13/12/2017
L'article Article 4-1 de l'accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF fixe le taux total CET pour les années 2016, 2017 et 2018.