Montant forfaitaire des charges « C »

Montant forfaitaire comptabilisé pour le calcul des aides au logement au titre des charges du logement (Secteur accesion)

Montant forfaitaire au titre des charges indiqué par le « C » de la formule de calcul des aides, mentionné au 4° de l'article D832-10 du Code de la construction et de l'habitation.