Mensualité minimale comptabilisée pour le calcul des aides au logement (Secteur accesion)

Date d'effet	Mensualité minimale « L0 »			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux 1ère tranche Edit	Taux 2ème tranche Edit	Seuil Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/10/2019	20,8 %	41,6 %	5 600,85 €	Arrêté du 27/09/2019, art. 23 Article D832-15 du Code de l'habitation et de la construction