Législation du système fiscal et social

Par personne à charge supplémentaire, Zone 2 - Plafonds d'annuités de remboursement pour les accédants à la propriété des Allocations logement (APL)

Date d'effetPar personne à charge supplémentaire
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Références législativesParution au JONotes
01/10/201949,86 €
2019-10-01
01/10/201749,71 €
01/10/201549,34 €
01/09/201449,3 €
01/01/201349,02 €
01/01/201247,99 €
01/01/201147,51 €
01/01/201046,99 €
01/01/200946,84 €
01/01/200845,5 €
01/01/200744,28 €
01/09/200543,07 €
01/07/200342,31 €
01/07/200241,81 €