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Minoration forfaitaire du montant de l'aide au logement (Secteur accession APL)
| Date d'effet | Minoration forfaitaire du montant de l'APL Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/10/2017 | 5 € | Actualisation paramètres + baisse de 5 euros des aides au logement |
L'arrêté est mentionné dans l'article D832-10 du code de la construction et de l'habitation.