Seuil minimum de versement en secteur accession

Date d'effet	Seuil minimum de versement		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Seuil minimum de versement pour les AL Edit	Seuil minimum de versement pour les APL Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/09/2019	10 €	10 €	Arrêté du 27/09/2019, art. 36 Article D832-10 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27/09/2019, art. 21 Article D832-10 du Code de la construction et de l'habitation