Barèmes de pourcentages appliqués à des tranches de ressources pour calculer l'équivalence de loyer et charges locatives minimales (paramètre « E0 »)

Date d'effet	Barème APL 1													Références législatives	Notes
	Barème Edit												Majoration Edit
	Tranche 1		Tranche 2		Tranche 3		Tranche 4		Tranche 5		Tranche 6
	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux
01/11/2007	0 €	4 %	1 948,1 €	10,4 %	2 678,71 €	21,6 %	3 896,18 €	26,4 %	5 357,44 €	32 %	6 331,29 €	48 %	45,57 €
01/07/2007			1 948,1 €											Arrêté du 27/09/2019, art. 31 I. a) Arrêté du 08/11/2007, article 2 Article D832-26 du Code de la construction et de l'habitation Article R351-62 du Code de la construction et de l'habitation (abrogé) Arrêté du 27/09/2019, art. 31 II.	II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.