Législation du système fiscal et social

Montant minimum de dépense nette de logement (Secteur foyer APL1)

Date d'effetMontant minimum de dépense nette de logement APL 1
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Références législativesParution au JONotes
01/01/200226,68 €
Arrêté du 08/11/2007 (modif. Art. 5 de l'arrêté du 30/06/1979)
2001-08-02