Législation du système fiscal et social

Coefficients de dégressivité et de suppression en zone 2 pris en compte dans le calcul des allocations logement (AL) après la réforme de 2001

Date d'effetZone 2Références législativesParution au JONotes
Coefficient de dégressivité
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Coefficient de suppression
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01/07/20162,53,1