Ce paramètre a été vérifié le mercredi 30 septembre 2026

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2026-10-01				Le coefficient de 0,75 s'applique aux montants des plafonds de loyers pour une personne seule, qui ont augmenté de +1,15% en octobre 2026.
2002-01-01	75	%	Arrêté du 27 septembre 2019, art. 8 Article D823-16 du code de la construction et de l'habitation

Coef chambre hebergement onereux Coefficient applique aux loyers plafonds pour une chambre occupee par une personne agee ou handicapee hebergee a titre onereux