Ce paramètre a été vérifié le mardi 4 mars 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2001-01-01	8.5	%	Arrêté du 27/09/2019, art. 13 Article D823-17 du Code de la construction et de l'habitation Décret 2000-1269, art. 2 du 26/12/2000 (crée art. D542-5-2 du CSS)	Article qui décrit le mode de calcul de la nouvelle ALF pour les locataires. On y trouve aussi les paramètres relatifs à Po (la participation minimale)

Caractéristiques

Documentation :

Note : Les loyers de référence sont les mêmes que les plafonds pour la zone 2