Législation du système fiscal et social

Abattement forfaitaire « R0 » pour pour une personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge, intervenant sur la participation personnelle du ménage « Pp » prise en compte dans le calcul de l'aide mensuelle au logement

Date d'effetPersonne seule ou couple ayant cinq personnes à charge
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Références législativesParution au JONotes
01/01/202510 202 €
2024-12-31
01/01/202410 105 €
2023-12-21
01/01/20239 642 €
2022-12-29
01/01/20229 124 €
01/01/20208 938 €
2020-01-04
01/01/20198 912 €
2018-12-29
01/01/20168 886 €
Arrêté du 21/01/2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement, art. 5
2016-01-22
01/01/20158 851 €
Arrêté du 29/12/2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement, art. 2
2014-12-31

Notes :
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2.
(2) À partir de 2015, le forfait R0 n'est plus calculé à partir de R1 et R2 mais directement défini en euros par la loi.