Législation du système fiscal et social

Abattement forfaitaire « R0 » pour un couple sans personne à charge, intervenant sur la participation personnelle du ménage « Pp » prise en compte dans le calcul de l'aide mensuelle au logement

Date d'effetCouple sans personne à charge
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/20257 501 €
2024-12-31
01/01/20247 430 €
2023-12-21
01/01/20237 090 €
2022-12-29
01/01/20226 709 €
01/01/20206 572 €
2020-01-04
01/01/20196 553 €
2018-12-29
01/01/20166 534 €
Arrêté du 21/01/2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement, art. 5
2016-01-22
01/01/20156 508 €
Arrêté du 29/12/2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement, art. 2
2014-12-31

Notes :
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2.
(2) À partir de 2015, le forfait R0 n'est plus calculé à partir de R1 et R2 mais directement défini en euros par la loi.