Législation du système fiscal et social

Taux « TF » dans les DOM pour les personnes seules sans personne à charge, pris en compte dans le taux de participation personnel du ménage « Tp » pour le calcul des allocations logement

Taux « TF » dans les DOM pour les personnes seules sans personne à charge, pris en compte dans le taux de participation personnel du ménage « Tp » pour le calcul des allocations logement

Ce paramètre a été vérifié le mardi 13 janvier 2026

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-012.81 %

Caractéristiques