Ce paramètre a été vérifié le mardi 11 mars 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2007-07-01	2.83	%	Arrêté du 27/09/2019, article 14, 1° Arrêté du 10/07/2007
2002-01-01	3.54	%	Décret 2001-698, art. 6 du 31/07/2001 (modif art. D542-5-2 du CSS) Arrêté du 31/07/2001	Changement de la participation minimale forfaitaire (composante de Po)
2001-01-01	3.08	%	Décret 2000-1269, art. 2 du 26/12/2000 (crée art. D542-5-2 du CSS) Arrêté du 26/12/2000	Article qui décrit le mode de calcul de la nouvelle ALF pour les locataires. On y trouve aussi les paramètres relatifs à Po (la participation minimale)

Personnes seules sans personne à charge Taux « TF » pour les personnes seules sans personne à charge, pris en compte dans le taux de participation personnel du ménage « Tp » pour le calcul des allocations logement