Législation du système fiscal et social

Taux « TF » pour les personnes seules sans personne à charge, pris en compte dans le taux de participation personnel du ménage « Tp » pour le calcul des allocations logement

Taux « TF » pour les personnes seules sans personne à charge, pris en compte dans le taux de participation personnel du ménage « Tp » pour le calcul des allocations logement

Ce paramètre a été vérifié le mardi 11 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2007-07-012.83 %
2002-01-013.54 %
  • Changement de la participation minimale forfaitaire (composante de Po)
2001-01-013.08 %
  • Article qui décrit le mode de calcul de la nouvelle ALF pour les locataires. On y trouve aussi les paramètres relatifs à Po (la participation minimale)

Caractéristiques