Minoration forfaitaire du montant de l'aide Minoration forfaitaire du montant de l'aide au logement
Ce paramètre a été vérifié le mercredi 5 mars 2025
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | ||
|---|---|---|---|---|
| 2017-10-01 | 5 | € |
| |
| 2016-07-01 | 0 | € |
Caractéristiques
L'arrêté est mentionné dans l'article D823-16 du code de la construction et de l'habitation par la phrase « Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. »