Législation du système fiscal et social
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Secteur locatif
Table
CSV
XLSX
Montant minimal mensuel versé (APL ou AL) des allocations logement (secteur locatif)
Montant minimal mensuel versé (APL ou AL) des allocations logement (secteur locatif)
Seuil minimum de versement APL
Seuil minimum de versement AL
Caractéristiques
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