Télécharger : CSV XLSX

Abattement sur les revenus d'activité en cas de chômage indemnisé

Abattement sur les revenus d'activité pris en compte dans le calcul des aides au logement, si la personne est au chômage indemnisé (R351-13)

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 12 mars 2025

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2002-01-0130 %