Abattement forfaitaire en cas de double résidence pour des raisons professionnelles, applicable également pour les personnes seules en foyer lorsqu'elles assuments des charges familiales

Date d'effet	Abattement forfaitaire en cas de double résidence pour des raisons professionnelles Edit	Références législatives
01/07/2007	2 589 €	Arrêté du 27/09/2019, art. 4 Article R822-8 du Code la construction et de l'habitation Article R822-9 du Code la construction et de l'habitation Arrêté du 8 novembre 2007, art. 4
01/07/2003	2 071 €	Arrêté du 30 avril 2004, art. 3
01/07/2002	2 034 €	Arrêté du 23 décembre 2002, art. 5