Abattement forfaitaire sur les ressources prises en compte dans le calcul des aides au logement, si les deux conjoints exercent une activité professionnelle rémunératrice au delà d'un certain seuil

Date d'effet	Abattement forfaitaire pour les couples dont les deux conjoints ont une activité professionnelle rémunératrice Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/2007	95 €	Arrêté du 20 janvier 2020, art.2 Article R822-7 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27/09/2019, art. 3 Arrêté du 8 novembre 2007, art.1
01/07/2002	76 €	Arrêté du 23 Décembre 2002, art. 1

Changement de code à partir de 2019