Abattements des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement

Date d'effet	Abattements			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Abattement sur les revenus d'activité en cas de chômage indemnisé Edit	Abattement forfaitaire pour les couples dont les deux conjoints ont une activité professionnelle rémunératrice (1) Edit	Abattement forfaitaire en cas de double résidence pour des raisons professionnelles Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/2007	30 %	95 €	2 589 €	Arrêté du 27/09/2019, art. 4 Article R822-8 du Code la construction et de l'habitation Article R822-9 du Code la construction et de l'habitation Arrêté du 8 novembre 2007, art. 4 Arrêté du 20 janvier 2020, art.2 Article R822-7 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 27/09/2019, art. 3 Arrêté du 8 novembre 2007, art.1
01/07/2003	30 %	76 €	2 071 €	Arrêté du 30 avril 2004, art. 3
01/07/2002	30 %	76 €	2 034 €	Arrêté du 23 décembre 2002, art. 5 Arrêté du 23 Décembre 2002, art. 1
01/01/2002	30 %			Article R822-14 du Code de la construction et de l'habitation

(1) Changement de code à partir de 2019