Paramètres des ressources en accession prises en compte pour le calcul des aides au logement

Date d'effet	Paramètres des ressources en secteur accession		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Montant forfaitaire Edit	Coefficient du plancher de ressources Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/2007	3 900 €	16,25	Arrêté du 27/07/2019, art. 39 Article D842-12 du Code de construction et de l'habitation Arrêté du 8 novembre 2007, art.2 Arrêté du 3 juillet 1978, version du 1 juillet 2007, art. 1 ter
01/07/2002	3 100 €	13
01/01/2002		13	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006832022&cidTexte=JORFTEXT000000838203&categorieLien=id&dateTexte=20010730