Législation du système fiscal et social

Montant 2ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)

Date d'effetMontant 2ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2021
01/01/20201 339,8 €
01/01/20191 326,53 €
01/01/20181 305,64 €
01/01/20171 292,71 €
01/01/20161 291,42 €
01/01/20151 290,13 €
01/01/20141 283,71 €
01/01/20131 273,52 €
01/01/20121 248,55 €
01/01/20111 222,87 €
01/01/20101 204,8 €
01/01/20091 200 €
01/07/20021 085 €
01/01/20020 €