Législation du système fiscal et social

Montant 3ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)

Date d'effetMontant 3ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2021
01/01/20202 009,71 €
01/01/20191 989,81 €
01/01/20181 958,47 €
01/01/20171 939,08 €
01/01/20161 937,14 €
01/01/20151 935,2 €
01/01/20141 925,57 €
01/01/20131 910,29 €
01/01/20121 872,83 €
01/01/20111 834,31 €
01/01/20101 807,2 €
01/01/20091 800 €
01/07/20021 627 €
01/01/20020 €