Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2019-09-01		€	Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
2002-07-01	100	€	Décret 2002-1485 du 20/12/2002, art. 2 (modif art. D542-5 du CSS) Article D542-5 du Code de la Sécurité sociale abrogé le 01 septembre 2019
2001-07-01	76.22	FRF	Décret 2001-698 du 31/07/2001, art. 1 et 4 (modif art. D542-5 du CSS)	Ici, la revalorisation des barèmes entre en vigueur le 01/07/2001. Donc, du 01/07 au 31/12/2001 : ces montants sont en francs
1997-02-01	500	FRF	Décret 97-84 du 30/01/1997, art. 1 (modif art. D542-5 du CSS)	On procède au calcul en considérant des intervalles de ressources de 500F. Donc, R n'est plus égal aux ressources mais à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel les ressources se situent.
1988-05-07			Décret 88-569 du 04/05/1988 (modif art. D542-5 du CSS)
1972-07-01		FRF	Décret 72-533 du 29/06/1972

Caractéristiques

Documentation :

Notes : Allocation logement créée en 1948 par la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 (parution au JO 2/09/1948) - Titre II (Lien légifrance)