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Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2000-01-01	21	ans	Article R823-4, 1° du Code de la construction et de l'habitation Les enfants de moins de vingt et un ans Décret 2000-72 du 28/01/2000, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS)	Instaure un nouvel âge limite pour les enfants En 2019, l'article est désormais codifié dans le Code de la construction et de l'habitation.
1991-11-11	18	ans	Décret 91-1159 du 08/11/1991, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS)

Âge limite pour les enfants Âge limite pour les enfants à charge - définition des personnes à charge pour les Allocations logement (AL)