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Âge limite pour les enfants

Âge limite pour les enfants à charge - définition des personnes à charge pour les Allocations logement (AL)

Ce paramètre a été vérifié le lundi 19 janvier 2026

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2000-01-0121 ans
  • Instaure un nouvel âge limite pour les enfants
  • En 2019, l'article est désormais codifié dans le Code de la construction et de l'habitation.
1991-11-1118 ans