Âge minimal de l'ascendant du bénéficiaire ou de son conjoint, si invalide, ancien déporté ou interné, pour être considéré personne à charge pour les allocations logement (AL)

Date d'effet	Ascendant invalide, ancien déporté ou interné Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/2016	62 ans	Article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale Décret 2013-140 du 14/02/2013, art. 2 (modifie art.D542-4 du CSS)		Réforme des âges minimals pour les ascendants et leur conjoint (alignement sur les âges de départ à la retraite à taux plein) référence suivante retirée car aucun lien trouvé. Décret 2010-1734 du 30/12/2010, art. 5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023383419&cidTexte=JORFTEXT000023334246
11/11/1991	60 ans	Décret 91-1159 du 08/11/1991, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS)	1991-11-10

Notes :
A partir du 01/07/2016, les âges indiqués sont ceux en vigueur pour les personnes nés à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations d'avant, cet âge minimal varie de manière croissante. Cf. l'article. L16117-2 du CSS pour les détails