Âge minimal des ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint pour être considéré personne à charge pour les allocations logement (AL)

Date d'effet	Âge minimal des ascendants considérés comme personne à charge			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Cas général (1) Edit	Ascendant titulaire de l'ASPA (2) Edit	Ascendant invalide, ancien déporté ou interné (3) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/2016	67 ans	65 ans	62 ans	Article R823-4, 2°a) du Code de la construction et de l'habitation Décret 2013-140 du 14/02/2013, art. 2 (modifie art.D542-4 du CSS) Article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale Article L351-8, 1° du Code de la sécurité sociale		Réforme des âges minimals pour les ascendants et leur conjoint (alignement sur les âges de départ à la retraite à taux plein) référence suivante retirée car aucun lien trouvé. Décret 2010-1734 du 30/12/2010, art. 5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023383419&cidTexte=JORFTEXT000023334246
11/11/1991	65 ans		60 ans	Décret 91-1159 du 08/11/1991, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS)	1991-11-10

(1) Notes :
(1) Le calcul de l'âge se fait en additionnant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à 62 ans + les 5 ans mentionnés à l'article L351-8.
(2) A partir du 01/07/2016, les âges indiqués sont ceux en vigueur pour les personnes nés à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations d'avant, cet âge minimal varie de manière croissante. Cf. l'article. L16117-2 du CSS pour les détails

(2) Notes :
(1) "Plafonds indiqués à l'art. L815-9 du CSS (législation sur les allocations aux personnes âgées)". Ces plafonds seront multipliés par 1,25 à partir de 2007
(2) A partir du 01/07/2016, les âges indiqués sont ceux en vigueur pour les personnes nés à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations d'avant, cet âge minimal varie de manière croissante. Cf. l'article. L16117-2 du CSS pour les détails
(3) À partir de 2019, l'âge minimal est inscrit dans le Code de la construction et de l'habitation

(3) Notes :
A partir du 01/07/2016, les âges indiqués sont ceux en vigueur pour les personnes nés à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations d'avant, cet âge minimal varie de manière croissante. Cf. l'article. L16117-2 du CSS pour les détails