Législation du système fiscal et social

Paris et communes limitrophes - Par personne supplémentaire

Date d'effetParis et communes limitrophes - Par personne supplémentaire
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20224 666 €
01/01/20214 628 €
01/01/20204 607 €
01/01/20194 552 €
01/01/20184 482 €
01/01/20174 442 €