Législation du système fiscal et social

prêt locatif aidé d'intégration pour les Logements très sociaux par personne supplémentaire, aides au logement

Date d'effetPar personne supplémentaireRéférences législativesParution au JONotes
Autres régions - Par personne supplémentaire
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Île-de-France - Par personne supplémentaire
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Paris et communes limitrophes - Par personne supplémentaire
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01/01/20223 333 €4 270 €4 666 €
01/01/20213 306 €4 235 €4 628 €
01/01/20203 291 €4 216 €4 607 €
01/01/20193 252 €4 166 €4 552 €
01/01/20183 202 €4 102 €4 482 €
01/01/20173 173 €4 065 €4 442 €