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Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2024-01-01	22642	€	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Annexe I Arrêté du 18 décembre 2023 - art.
2023-01-01	21878	€	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 27 décembre 2022 - art.
2022-01-01	21139	€	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 27 décembre 2021 - art.
2021-01-01	20966	€	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 24 décembre 2020 - art.
2020-01-01	20870	€	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 26 décembre 2019 - art.
2019-01-01	20623	€	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 28 décembre 2018 - art.
2018-01-01	20304	€	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 28 décembre 2017 - art.
2017-01-01	20123	€	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 22 décembre 2016 - art.
2016-01-01	20111	€	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 22 décembre 2015 - art.
2015-01-01	20107	€	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art.
2014-01-01	20013	€	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 23 décembre 2013 - art.
2013-01-01	19834	€	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 28 décembre 2012 - art.
2012-01-01	19417	€	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 22 décembre 2011 - art.
2011-01-01	19225	€	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 28 décembre 2010 - art.
2010-01-01	19016	€	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 30 avril 2010 - art.
2009-06-01	18955	€	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 29 mai 2009 - art.
2008-01-01	20477	€	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 3 décembre 2007 - art.
2002-01-01	12946	€	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I
1999-08-25	78124	FRF	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I
1987-08-19	61698	FRF	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I

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Législation du système fiscal et social

Plafond de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS) pour la catégorie 1 des autres régions

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