Arborescence CSV XLSX

categorie_2

Date d'effet	categorie_2			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Catégorie 2 / Autres régions - Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS) Edit	Catégorie 2 / Île-de-France - Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS) Edit	Catégorie 2 / Paris et communes limitrophes - Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2024	30 238 €	38 925 €	38 925 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Annexe I Arrêté du 18 décembre 2023
01/01/2023	29 217 €	37 611 €	37 611 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 27 décembre 2022 - art.
01/01/2022	28 231 €	36 341 €	36 341 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 27 décembre 2021 - art.
01/01/2021	27 998 €	36 042 €	36 042 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 24 décembre 2020 - art.
01/01/2020	27 870 €	35 877 €	35 877 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 26 décembre 2019 - art.
01/01/2019	27 540 €	35 452 €	35 452 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 28 décembre 2018 - art.
01/01/2018	27 114 €	34 904 €	34 904 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 28 décembre 2017 - art.
01/01/2017	26 872 €	34 593 €	34 593 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 22 décembre 2016 - art.
01/01/2016	26 856 €	34 572 €	34 572 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 22 décembre 2015 - art.
01/01/2015	26 851 €	34 565 €	34 565 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art.
01/01/2014	26 725 €	34 403 €	34 403 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 23 décembre 2013 - art.
01/01/2013	26 487 €	34 096 €	34 096 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 28 décembre 2012 - art.
01/01/2012	25 930 €	33 378 €	33 378 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 22 décembre 2011 - art.
01/01/2011	25 673 €	33 048 €	33 048 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 28 décembre 2010 - art.
01/01/2010	25 394 €	32 688 €	32 688 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 30 avril 2010 - art.
01/06/2009	25 313 €	32 584 €	32 584 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 29 mai 2009 - art.
01/01/2008	27 345 €	35 200 €	35 200 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 3 décembre 2007 - art.
01/01/2002	17 288 €	22 254 €	134 294 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I
25/08/1999	104 323 FRF	134 294 FRF	134 294 FRF	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I
19/08/1987		79 840 FRF		Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I