Arborescence CSV XLSX

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS) par personne supplémentaire

Date d'effet	Par personne supplémentaire			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Autres régions - Par personne supplémentaire Edit	Île-de-France - Par personne supplémentaire Edit	Paris et communes limitrophes - Par personne supplémentaire Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2024	6 492 €	8 319 €	9 089 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Annexe I Arrêté du 18 décembre 2023
01/01/2023	6 273 €	8 038 €	8 782 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 27 décembre 2022 - art.
01/01/2022	6 061 €	7 767 €	8 486 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 27 décembre 2021 - art.
01/01/2021	6 011 €	7 703 €	8 416 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 24 décembre 2020 - art.
01/01/2020	5 983 €	7 668 €	8 377 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 26 décembre 2019 - art.
01/01/2019	5 912 €	7 577 €	8 278 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 28 décembre 2018 - art.
01/01/2018	5 821 €	7 460 €	8 150 €	Arrêté du 29/07/1987 Arrêté du 28 décembre 2017 - art.
01/01/2017	5 769 €	7 393 €	8 077 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 22 décembre 2016 - art.
01/01/2016	5 766 €	7 389 €	8 072 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 22 décembre 2015 - art.
01/01/2015	5 765 €	7 388 €	8 070 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art.
01/01/2014	5 738 €	7 353 €	8 032 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 23 décembre 2013 - art.
01/01/2013	5 687 €	7 287 €	7 960 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 28 décembre 2012 - art.
01/01/2012	5 567 €	7 134 €	7 792 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 22 décembre 2011 - art.
01/01/2011	5 512 €	7 063 €	7 715 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 28 décembre 2010 - art.
01/01/2010	5 452 €	6 986 €	7 631 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 30 avril 2010 - art.
01/06/2009	5 435 €	6 964 €	7 607 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 29 mai 2009 - art.
01/01/2008	5 871 €	7 523 €	8 218 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I Arrêté du 3 décembre 2007 - art.
01/01/2002	3 711 €	4 756 €	5 196 €	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I
25/08/1999	22 394 FRF	28 698 FRF	31 352 FRF	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I
19/08/1987	14 716 FRF	16 000 FRF	16 000 FRF	Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Art. Annexe I