Ce paramètre a été vérifié le vendredi 7 février 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2024-07-01	A,Abis,B1,B2,C
0001-01-01			Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire Arrêté du 26 mars 2004

Liste des zones éligibles au dispositif Liste des zones éligibles au dispositif, paramètres généraux du bail réel solidaire