Législation du système fiscal et social

Paramètres généraux du bail réel solidaire

Date d'effetParamètres générauxRéférences législativesParution au JONotes
Nombre maximum de personnes avant application du supplément par personne
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Liste des zones éligibles au dispositif
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01234
01/07/20246A ( {"value":"A"})Abis ( {"value":"Abis"})B1 ( {"value":"B1"})B2 ( {"value":"B2"})C ( {"value":"C"})