Plafonds de ressources de la zone A bis du bail réel solidaire (BRS) six personnes

Date d'effet	six personnes Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2025	120 598	Article R255-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 23/12/2024 Annexe III
01/01/2024	117 694	Article R255-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 11/12/2023, Annexe