Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2025-01-01	98101		Article R255-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 23/12/2024 Annexe III
2024-01-01	95739		Article R255-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 11/12/2023, Annexe

cinq personnes Plafonds de ressources de la zone B1 du bail réel solidaire (BRS) cinq personnes