Plafonds de ressources de la zone C du bail réel solidaire (BRS)

Date d'effet	Zone C							Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	une personne Edit	deux personnes Edit	trois personnes Edit	quatre personnes Edit	cinq personnes Edit	six personnes Edit	personne supplémentaire Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2025	33 479	44 710	53 766	64 910	76 357	86 055	9 599	Article R255-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 23/12/2024 Annexe III
01/01/2024	32 673	43 633	52 471	63 347	74 518	83 983	9 368	Article R255-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 11/12/2023, Annexe