Législation du système fiscal et social

Plafond de référence pour l'échelon 4, pour une famille avec 5 enfants, en multiple du Smic horaire brut

Date d'effetPlafond de référence pour l'échelon 4, pour une famille avec 5 enfants, en multiple du Smic horaire brut
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/07/2016173 730 %